Union européenne, biométrie et démocratie

Le parlement européen (Strasbourg) est élu démocratiquement (eurodéputés). Par contre ses pouvoirs sont extrèmement limités. Ils sont principalement consultatifs face à un exécutif non élu qui cumule tous les pouvoirs. Une démocratie est protègée de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : l'union européenne est dépourvue d'un vrai contrôle des pouvoirs et d'une réelle séparation des pouvoirs.

Illustration du fonctionnement de l'Union Européenne par l'examen d'un cas concret: les passeports biométriques.

Source: ZDNET
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39190530,00.htm

Le projet de règlement des futurs passeports biométriques de l'UE a été amendé par les eurodéputés.. Mais le Conseil des ministres devrait certainement passer outre en adoptant sa version à la mi-décembre..
les ministres européens de la Justice ont décidé d'ajouter les empreintes digitales comme second identifiant sur les passeports européens. Ils ont également insisté pour que soit instaurée une base de données centralisée. Le tout sans se soucier du travail des eurodéputés, toujours en cours, et de leurs éventuels amendements et protestations. Car le Parlement n'est appelé à se prononcer sur ce texte que dans le cadre d'une procédure de "consultation", ce qui signifie que le Conseil peut complètement ignorer les modifications qu'il a apportées.

L'organisation de défense des libertés civiles European Digital Rights (Edri) rapporte d'ailleurs que la version adoptée par le Conseil, le 25 octobre, n'a été transmise aux parlementaires qu'un mois plus tard. (NDLR: soit fin novembre!) Par ailleurs, toujours selon la même source, les ministres auraient fait pression sur le Parlement pour que le vote sur ce texte reste programmé le 2 décembre, comme initialement prévu, malgré ces substantielles évolutions.

Le Conseil de l'UE doit valider définitivement ce projet de règlement lors de sa prochaine réunion prévue les 16 et 17 décembre. Mais plus personne ne se fait d'illusions sur le sort des amendements des députés européens.

Voici quelques unes des réserves apportées par les eurodéputés du parlement européen au texte initial: Le document original est consultable sur le site officiel du parlement européen.

http://www2.europarl.eu.int/omk/sipade2?L=FR&OBJID=90292&LEVEL=4&MODE=SIP&NAV=X&LSTDOC=N

RAPPORT A6-0028/2004 du 28.10.2004
sur la proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les
dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports
des citoyens de l’UE (COM(2004)0116 – C5-0101/2004 – 2004/0039(CNS))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Carlos Coelho


Le Parlement européen,

  • vu la proposition de la Commission (COM(2004)0116)1,

  • invite la Commission à modifier sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
  • invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci

    ...

    Il importe de souligner que le Conseil européen a pris la décision politique d'introduire des éléments biométriques d'identification dans les passeports de l'UE sans recueillir l'avis des spécialistes et sans connaître l'ampleur du problème, si problème il y a. Un seul identifiant, la photo numérisée, suffit en tout cas à ce stade.

    Il convient de préciser très clairement quelles informations sont stockées dans le passeport et de ne pas introduire dans le texte des dispositions permettant d'en stocker d'autres.

    La création d'une base de données centralisée violerait les principes de finalité et de proportionnalité. Elle accroîtrait le risque d'abus et de dérapages. Enfin, elle augmenterait également le risque d'utilisation des éléments d'identification biométriques comme "clés d'accès" à diverses bases de données, mettant ainsi en connexion différents fichiers.

    Le texte légal doit clairement préciser quelles autorités auront accès aux données. Pour des raisons de protection de la vie privée, l'accès non autorisé n'est pas acceptable.

    Le titulaire du passeport doit toujours avoir le droit de vérifier les données qui y figurent, et
    de faire rectifier ou supprimer les informations incorrectes. Les corrections doivent être
    apportées gratuitement.

    les autorités nationales chargées de la protection des données disposent de ressources insuffisantes

    Le rapporteur présente donc certains amendements à la proposition pour fixer quelques critères supplémentaires de nature à orienter la mise en oeuvre technique. Une série de préoccupations se font jour, sur au moins trois questions. Tout d'abord, les données des citoyens doivent être protégées contre tout accès non autorisé. Certains affirment qu'une puce peut en fait être lue à une assez longue distance...

    Il est vital de protéger en toutes circonstances l'intégrité des citoyens innocents, dans un climat où "l'erreur est impossible". Des garanties doivent être mises en place pour que, lors des contrôles frontaliers, en particulier en cas de refoulement injustifié, les citoyens concernés soient informés des raisons de ce rejet et des moyens à utiliser pour clarifier et rectifier la situation le plus rapidement possible.

    OPINION MINORITAIRE
    exprimée, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du règlement
    par Ole Krarup, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Mary Lou McDonald et Giusto Catania,
    Nous rejetons le principe de l'introduction d'éléments d'identification biométriques dans les
    documents d'identité, et ce pour plusieurs raisons.

    Tout d'abord, nous sommes très inquiets des risques graves qu'elle présente pour la protection des données et de la vie privée, dans des bases de données qui seront extrêmement vastes. Les risques en matière de stockage, d'accès et de transmission des données ne sont pas résolus. Les dangers d'usurpation d'identité et d'abus subsistent, même si les données ne sont stockées que sur une puce. Les problèmes relatifs aux identités multiples, à l'interception des transmissions de données et à la police préventive continuent d'exister. Les systèmes biométriques ne sont jamais précis à 100 % et même les empreintes digitales ne seront pas suffisamment précises pour des centaines de milliers de personnes dans l'UE. Ensuite, la proposition viole toutes les normes communément admises en matière de pertinence et de subsidiarité. Jusqu'à présent, ni la Commission, ni le Conseil n'ont expliqué de façon satisfaisante la nécessité, la fonctionnalité, l'efficacité et les effets secondaires probables de l'intégration des éléments d'identification biométriques dans les documents d'identité. Ils n'ont même pas chiffré les coûts de façon détaillée, ni proposé de budget clair! Enfin, les données biométriques n'augmentent pas la sécurité, parce qu'elles n'établissent pas un lien entre une personne et une identité réelle, mais uniquement entre une personne et une identité établie par un document d'identité. Si le passeport est faux, l'identifiant biométrique qui y figure ne peut rien y changer. À l'avenir, les criminels s'enregistreront donc dans toutes les bases de données sous de fausses identités et passeront les contrôles sans être repérés, ce qui est de nature à rendre le monde moins sûr et non plus sûr. Les futurs terroristes prêts à sacrifier leur vie n'auront pas de problème à le faire sous leur véritable identité.

  • Cette carte d'identité biométrique obligatoire n'est elle que le premier pas vers le marquage généralisé de la population par la puce implantable?

    Remarque: on pourrait multiplier les exemples où les décisions applicables dans l'Union Européenne sont ainsi prises par un petit groupe de personnes non élues sans tenir le moins du monde compte de l'opposition ou des réserves du parlement. D'autres dossiers sont tout aussi parlants.

    Le site http://etienne.chouard.free.fr/Europe/ d'un professeur de droit présente très clairement pourquoi et comment l'Union Européenne (dont le fonctionnement doit être régi par le traité constitutionnel) échappe a tout contrôle démocratique.